Details

Numac
2008022550
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 octobre 2008

18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant les articles 14, c), et 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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