Details

Numac
2008022511
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2008
Datum inwerkingtreding
29 septembre 2008

12 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des indépendants pour l'année 2008.

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