Details

Numac
2008022454
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 août 2008
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2008

19 AOUT 2008. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…