Details

Numac
2008022433
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 août 2008

24 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.

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