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24 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006A31109 | — |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009011013 | 30 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2006 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie plurielle. |
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