Details

Numac
2008022404
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant pour l'année 2008 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé.

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