Details
19 JUIN 2008. - Loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007022442 | 19 MARS 2007. - Arrêté royal en application de l'article 46 de la loi portant dispositions diverses en matière de santé. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-06-19/46, art. 1, En vigueur : 11-07-2008) |
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