Details

Numac
2008022373
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juillet 2008

30 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac Titel
2007023000 3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2007 et mise à jour au 24-03-2022)
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