Details

Numac
2008022371
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2008
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2008

30 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2008 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

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