Details

Numac
2008022370
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2008
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2008

29 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2008 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

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