Details

Numac
2008022366
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2008
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2008

12 JUIN 2008. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés.

Numac Titel
1980080802 8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025)
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