Details

Numac
2008022289
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2008
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2008

27 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…