Details

Numac
2008021118
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 décembre 2008
Datum inwerkingtreding
8 janvier 2009

22 DECEMBRE 2008. - Loi portant des dispositions diverses (II)

Numac Titel
2007022996 15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)
1937062750 27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018)
TITRE 1er.
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