Details

Numac
2008021113
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2008

12 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation visée à l'article 9, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux.

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