Details
29 AVRIL 2008. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994000358 | 27 JUIN 1994. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la " Commission d'accès aux documents administratifs ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 08-05-2008) |
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