Details

Numac
2008015203
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2008

10 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-54-4 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 et destiné à la compensation salariale des militaires, des membres de la Police fédérale, des représentants de la Magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger.

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