Details

Numac
2008015185
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 décembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

31 OCTOBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.

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