Details

Numac
2008015182
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 décembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

22 OCTOBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques.

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