18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004.

Numac

2008015159

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 novembre 2008

Datum inwerkingtreding

16 novembre 2008

18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel