Details

Numac
2008015144
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 mars 2011
Datum inwerkingtreding
3 avril 2011

30 AOUT 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006

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