Details

19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale;2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signée à Bangkok le 12 novembre 2005