Details

Numac
2008015115
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 mai 2013
Datum inwerkingtreding
16 mai 2013

15 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention

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