Details

Numac
2008015114
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 octobre 2008
Datum inwerkingtreding
9 novembre 2008

15 JUILLET 2008. - Loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.

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