Details

Numac
2008015012
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 décembre 2009
Datum inwerkingtreding
8 janvier 2010

2 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006

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