Details

Numac
2008014348
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2008

25 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 48.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

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