31 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Numac

2008014312

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 novembre 2008

Datum inwerkingtreding

15 novembre 2008

31 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Numac	Titel
1998014078	23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 17-06-2025)

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