4 JUILLET 2008. - Arrêté royal fixant la rémunération du Commissaire au Gouvernement auprès de La Poste.

Numac

2008014219

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 juillet 2008

4 JUILLET 2008. - Arrêté royal fixant la rémunération du Commissaire au Gouvernement auprès de La Poste.

Numac	Titel
1997014005	23 DECEMBRE 1996. - [Arrêté royal déterminant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de [Proximus]] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1997 et mise à jour au 01-09-2015)

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