Details

Numac
2008013655
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 février 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

11 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126).

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