Details

Numac
2008013587
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2008

24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…