Details

Numac
2008013586
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2008

24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de ses arrêtés d'exécution.

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