Details

Numac
2008013315
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 octobre 2008
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2008

18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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