Details

Numac
2008013296
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 2008
Datum inwerkingtreding
24 octobre 2008

28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25ter du 9 juillet 2008 modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

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