Details

Numac
2008013266
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 novembre 2008

12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal réglant le paiement de l'allocation d'interruption visée à l'article 3, § 3bis, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.

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