Details

Numac
2008013223
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2008

9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliques, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

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