Details

Numac
2008013203
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2008
Datum inwerkingtreding
6 octobre 2008

9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…