Details

Numac
2008013104
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 septembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

29 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport.

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