18 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

Numac

2008012964

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 août 2008

18 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

Numac	Titel
1979121102	11 DECEMBRE 1979. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques]

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd