Details
15 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974020507 | 5 FEVRIER 1974. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1993 et mise à jour au 18-11-2022) |
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