Details
27 JANVIER 2008. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées et fixant sa dénomination et sa compétence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018203586 | 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les sociétés de logement social agréées et fixant leur dénomination et leur compétence |
| 2010200268 | 10 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées |
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