Details

Numac
2008012769
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 2008
Datum inwerkingtreding
1 avril 2008

2 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (S.C.P. 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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