Details

Numac
2008012670
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 2008
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2008

27 MAI 2008. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal paritair comité der Haven van Antwerpen ", (SCP 301.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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