Details

Numac
2008012652
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 2008
Datum inwerkingtreding
13 juillet 2008

12 JUIN 2008. - Arrêté royal relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque le régime de travail est organisé conformément aux dispositions du chapitre XI, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

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