Details

Numac
2008012606
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 2008
Datum inwerkingtreding
1 mai 2008

18 MAI 2008. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant (SCP 324.01).

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