Details

Numac
2008012603
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 2008

18 MAI 2008. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'équipements destinés au processing de la ligne de produits " Verre chaud " et à la transformation du " Verre plat froid ", ainsi que la fabrication d'équipements pour l'agroalimentaire, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

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