Details

Numac
2008012516
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 2008
Datum inwerkingtreding
1 avril 2008

27 AVRIL 2008. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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