Details

Numac
2008012514
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 2008
Datum inwerkingtreding
23 mai 2008

27 AVRIL 2008. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le préposé de l'armateur justifie de sa qualité pour l'engagement de marins.

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