Details

Numac
2008012377
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 2008
Datum inwerkingtreding
19 novembre 2007

11 MARS 2008. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montages de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Gand et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

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