Details
10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978070501 | 5 JUILLET 1978. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1981 et mise à jour au 17-03-2015) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…