Details
10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'aviation commerciale, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971020904 | 9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1971 et mise à jour au 22-05-1999) |
| 1971020903 | 9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1983 et mise à jour au 29-06-2023) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…