Details

Numac
2008012085
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2008
Datum inwerkingtreding
2 mars 2008

10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies bis du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

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